SCP Philippe WÜTHRICH Catherine GUERIN - WÜTHRICH Notaires à - RIVES SUR FURE CEDEX
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Dossier achat d'un bien immobilier Formulaire à la disposition de l'acquéreur Lire la suite

Formulaire à remplir par l'acquéreur à l'occasion d'une acquisition immobilière

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Dossier vente d'un appartement Formulaire à la disposition du vendeur Lire la suite

Formulaire à remplir par le vendeur pour la vente d'un appartement

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Dossier vente d'une maison Formulaire à la disposition du vendeur Lire la suite

Formulaire à remplir par le vendeur pour la vente d'une maison

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Renseignements d'état civil Fiche de renseignements d'état civil Lire la suite

Fiche de renseignements d'état civil à compléter pour l'ouverture d'un dossier

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Succession Renseignements et pièces à fournir pour l'ouverture d'un dossier de succession Lire la suite
LOI ALUR ET VENTE EN COPROPRIETE INFORMATION IMPORTANTE LOI "ALUR" VOUS SOUHAITEZ VENDRE UN BIEN SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE CONSULTEZ-NOUS AU PLUS VITE AFIN DE METTRE A JOUR VOTRE DOSSIER Lire la suite

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR est entrée en vigueur le 28 mars 2014.

Cette nouvelle loi impose au propriétaire vendeur de lots de copropriété de fournir de nombreux documents pour la parfaite information de l'acquéreur.

Voici la liste des NOUVEAUX DOCUMENTS à fournir avant de signer le compromis de vente :

- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
- Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :

a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;
c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

La collecte de ces documents auprès du service de la publicité foncière et des syndics, va nécessiter des délais importants. Il est crucial d'anticiper vos démarches avant d'avoir trouvé votre acquéreur.

TOUS LES DOSSIERS SANS EXCEPTION DEVRONT ETRE CONFORMES A LA LOI ALUR.