Les précédentes informations de l'office

Formulaire à remplir par l'acquéreur à l'occasion d'une acquisition immobilière
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Formulaire à remplir par le vendeur pour la vente d'un appartement
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Formulaire à remplir par le vendeur pour la vente d'une maison
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Fiche de renseignements d'état civil à compléter pour l'ouverture d'un dossier
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La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR est entrée en vigueur le 28 mars 2014.
Cette nouvelle loi impose au propriétaire vendeur de lots de copropriété de fournir de nombreux documents pour la parfaite information de l'acquéreur.
Voici la liste des NOUVEAUX DOCUMENTS à fournir avant de signer le compromis de vente :
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
- Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;
c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
La collecte de ces documents auprès du service de la publicité foncière et des syndics, va nécessiter des délais importants. Il est crucial d'anticiper vos démarches avant d'avoir trouvé votre acquéreur.
TOUS LES DOSSIERS SANS EXCEPTION DEVRONT ETRE CONFORMES A LA LOI ALUR.