Les précédentes informations de l'office
Dossier achat d'un bien immobilier
Formulaire à la disposition de l'acquéreur
Lire la suite
Formulaire à remplir par l'acquéreur à l'occasion d'une acquisition immobilière
Télécharger le document (101Ko)
Dossier vente d'un appartement
Formulaire à la disposition du vendeur
Lire la suite
Formulaire à remplir par le vendeur pour la vente d'un appartement
Télécharger le document (113Ko)
Dossier vente d'une maison
Formulaire à la disposition du vendeur
Lire la suite
Formulaire à remplir par le vendeur pour la vente d'une maison
Télécharger le document (126Ko)
Renseignements d'état civil
Fiche de renseignements d'état civil
Lire la suite
Fiche de renseignements d'état civil à compléter pour l'ouverture d'un dossier
Télécharger le document (80Ko)
Succession
Renseignements et pièces à fournir pour l'ouverture d'un dossier de succession
Lire la suite
LOI ALUR ET VENTE EN COPROPRIETE
INFORMATION IMPORTANTE
LOI "ALUR"
VOUS SOUHAITEZ VENDRE UN BIEN SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE
CONSULTEZ-NOUS AU PLUS VITE AFIN DE METTRE A JOUR VOTRE DOSSIER
Lire la suite
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR est entrée en vigueur le 28 mars 2014.
Cette nouvelle loi impose au propriétaire vendeur de lots de copropriété de fournir de nombreux documents pour la parfaite information de l'acquéreur.
Voici la liste des NOUVEAUX DOCUMENTS à fournir avant de signer le compromis de vente :
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
- Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;
c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
La collecte de ces documents auprès du service de la publicité foncière et des syndics, va nécessiter des délais importants. Il est crucial d'anticiper vos démarches avant d'avoir trouvé votre acquéreur.
TOUS LES DOSSIERS SANS EXCEPTION DEVRONT ETRE CONFORMES A LA LOI ALUR.